Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : en cours d’élaboration
Commission obligatoire, nommée par le Directeur départemental des finances publiques parmi les habitants soumis à la Taxe Foncière notamment.
Elle donne un avis sur : – les valeurs locatives cadastrales, – les réclamations des contribuables, – les évaluations des locaux. Elle ne fixe pas les impôts, mais elle influence les bases fiscales.
